Cadre réglementaire et institutionnel

Loi des coopératives

Objectifs de la loi 112.12 des coopératives

La loi visant la réforme du statut des coopératives aspire à atteindre les objectifs suivants:

  • Dépasser les défaillances du cadre juridique en vigueur;
  • Doter les coopératives des mécanismes juridiques adaptés, , pour faciliter leurs création et réaliser leurs objectifs, et accroître leurs rentabilités, et adopter une bonne gouvernance permettant d’améliorer leurs gestions et organisations ;
  • Renforcer l’indépendance des coopératives et encourager la libre initiative des coopérateurs ;
  • Simplifier la procédure de constitution des coopératives et la suppression de l’agrément préalable à l’exercice, aussi réduire le nombre des membres fondateurs décroit de 7 à 5 ;
  • Renforcer la transparence et la promotion de la bonne gouvernance par l’institution d’un registre national et des registres locaux d’immatriculation des coopératives, de transcriptions des événements importants de leur évolution, en vue également de crédibiliser celles-ci à l’égard des tiers ;

Après approbation de cette loi par les deux chambres du parlement, la loi n°112.12 a été promulguée par le Dahir 189.14.1 du 21 Novembre 2014 et publiée au Bulletin Officielle n°6318 du 18 Décembre 2014. Le Ministère a programmé une compagne nationale de sensibilisation autour des nouvelles dispositions de cette loi, par l’organisation des rencontres régionales.

  • Publication du décret d’application N° 2.15.617 fixant les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératifs au bulletin officiel N° 6455 le 11 avril 2016   (3 rajab 1437).
  • Publication de l’arrêté du Ministre de la justice et des libertés n° 1369.16 du 2 chaabane 1437(9Mai 2016) fixant la forme et le contenu du registre local des coopératives et les modèles des formulaires de la demande d’immatriculation, des inscriptions modificatives et de la radiation, ainsi que le model de l’attestation et d’un extrait dudit registre.

  • Publication de la version française de la loi n° 112.12 relative aux coopératives  au bulletin officiel N°6696 en date du 8 Aout 2018 (19 kaada 1439)

Projet de loi cadre de l’Economie Sociale et Solidaire

Vu l’importance que revêt le projet de loi cadre de l’ESS, ainsi que son caractère constitutif, son élaboration a nécessité le lancement d’une étude spécifique. Cette expertise a été menée dans le cadre de la coopération internationale, en collaboration avec la FAO qui a fourni l’assistance technique nécessaire à la mise en place de ce projet, qui vise à encadrer et orienter  les activités des composantes de l’économie sociale et solidaire dans notre pays.

Etat d’avancement

Le résumé des principales étapes de l’étude réalisée à cet effet, en impliquant tous les Ministères et les différents acteurs concernés de l’économie sociale et solidaire, vu sa nature transversale, se présente comme suit :

  • Signature d’un Accord de Coopération le 18 Juin 2015, entre le Ministère et l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), relatif à l’Assistance Technique pour l’élaboration d’une Loi Cadre de l’Economie Sociale et Solidaire;
  • Organisation de l’atelier de lancement officiel de l’étude pour l’élaboration de ce projet de loi le 16 octobre 2015 ;
  • Organisation, le 30 Mars 2016, de la journée nationale de concertation avec les intervenants  et les partenaires du secteur, autour des livrables de la première phase de l’étude ;

  • Organisation de deux journées régionales de concertation à CASABLANCA et TANGER , le 30 et 31 Mai 2016, pour présenter les résultats de la deuxième phase de l’étude.

  • Organisation d’un atelier thématique le 01 Juin 2016.

    • Organisation d’un atelier général le 03 Juin 2016 pour la présentation de la dernière version du projet de loi cadre de l’économie sociale et solidaire.

  • Elaboration du projet de loi-cadre relatif à l’économie sociale et solidaire en prenant en considération les observations et propositions formulées à l’occasion de l’organisation des ateliers de concertation.

  • Le 28 juin 2016 ledit projet de loi-cadre a été envoyé au secrétariat général du gouvernement pour le mettre dans le circuit d’approbation.

Loi du commerce équitable

  • Les objectifs assignés au projet de loi N° 11-72 du commerce équitable :
  • Créer des opportunités de commercialisation pour les petits producteurs qui sont économiquement en situation de désavantage ;
  • Développer les capacités individuelles et l’autonomie des travailleurs en situation de vulnérabilité ;
  • Encourager le Commerce Équitable auprès de la clientèle ;
  • Garantir le paiement d’un prix juste ;
  • Permettre aux petits producteurs d’accéder aux marchés et tirer profit des opérations d’exportation pour ce secteur;
  • Mieux exploiter les possibilités offertes par le Maroc dans le domaine du développement des produits du terroir;
  • Améliorer les conditions de vie des petits producteurs
  • Etat d’avancement du projet de loi N° 11-72 du commerce équitable :
  • Ce projet de loi a été présenté devant la commission de publication des projets de loi relevant du Secrétariat Générale du Gouvernement le 4 Novembre 2011, et a été publié sur le portail électronique du SGG pendant 30 jours ;
  • Le projet de loi N° 11-72 fait l’objet de concertation et d’enrichissement au sein d’une commission composée des différentes structures relevant du Ministère (Directions centrales, MDA, ODCO) avant d’être remis dans le circuit d’approbation.

Programme Mourafaka d’accompagnement des nouvelles coopératives

Dans le but d’accompagner les coopératives nouvellement créées, et afin de leur garantir un niveau d’entreprenariat et d’innovation compétitif ; de dépasser ainsi les difficultés liées essentiellement à la faiblesse des compétences managériales, techniques et de marketing ; le Ministère a initié un programme dénommé « MOURAFAKA » qui vise le coaching et l’accompagnement rapproché de chaque coopérative sur une durée de deux années pour les aider à mettre en œuvre leur plan de développement et assister les gestionnaires dans la mise en place des techniques modernes de gestion.

Programme Mourafaka : programme d’appui post création des coopératives

Pour plus d’information sur ce programme veuillez visiter le site de l’ODCO:

Les rencontres de sensibilisation autour de la loi 112.12 des coopératives

Dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne de sensibilisation, et après la publication de la loi 112.12, relative aux coopératives, Le Ministère a programmé une campagne nationale de sensibilisation autour des nouvelles dispositions de cette loi, à travers l’organisation de rencontres régionales;

Ayant pour objectifs :

    • Vulgarisation du contenu de la loi n ° 112.12 relative aux coopératives au profit des responsables de gestion des coopératives et des coopérateurs dans les divers secteurs ;

    • Aider les coopératives à s’imprégner des nouveaux mécanismes pour améliorer la gouvernance dans la gestion des coopératives ;

    • Impliquer les professionnels et les intervenants dans le secteur coopératif ;

    • Clarifier les dispositions juridiques concernant la tenue du registre local des coopératives au profit des responsables de l’enregistrement des coopératives auprès des tribunaux de première instance ;

    • Accompagner les coopératives à adapter leur statut avec les dispositions de la loi 112.12 et se conformer aux prescriptions de cette dernière dans les délais impartis.