Ministère du Tourisme, du Transport Aérien, de l’Artisanat et de l’Economie Sociale

Secrétariat d’Etat chargé de l’Artisanat et de l’Economie Sociale

Projet de loi relatif aux coopératives +A   A   -A

 Loi n° 112-12 relative aux coopératives


La loi visant la réforme du statut des coopératives aspire à atteindre les objectifs suivants:
    • Dépasser les défaillances du cadre juridique en vigueur ;
    • Doter les coopératives des mécanismes juridiques adaptés, facilitant leurs création et la réalisation de leurs objectifs, et d'accroître leurs rentabilités, et adopter une bonne gouvernance, permettant d'améliorer leurs gestions et organisations.
    • Renforcer l’indépendance des coopératives et encourager la libre initiative des coopérateurs.

Cette loi à fait l’objet d’une série de rencontre de sensibilisation avec les différents acteurs, notamment à l’occasion de l’organisation des salons de l'économie sociale et solidaire.

Après approbation de cette loi par les deux chambres du parlement,    La loi n°112.12 a été promulguée par le Dahir 189.14.1 du 21 Novembre 2014 et publiée au Bulletin Officielle n°6318 du 18 Décembre 2014.
 
En parallèle, une commission composée des représentants des  Ministères de la Justice, de l’Intérieur en plus  de L’ODCO et de l’Economie Sociale, est chargée de l’élaboration des textes d’application de la loi 112.12 .

Après l’adoption de la loi n°112. 12 relatives aux coopératives, et sa publication au Bulletin Officielle n°6318 du 18 Décembre 2014, le Ministère a lancé une compagne nationale de sensibilisation, d’information et de communication autour des nouvelles dispositions de cette loi, à travers l’organisation des rencontres régionales ( Agadir, Marrakech, El Jadida, Meknès, Tanger, Laâyoune, Beni Mellal) qui seront couronnés par une rencontre nationale autour de ce sujet, contribuant ainsi à une meilleure appropriation des professionnelles du secteur coopératif de cette loi.

Synthèse du cadre législatif et réglementaire des coopératives au Maroc
Etude de la fiscalité des coopératives au Maroc



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